Questions fréquemment posées :
Si vous ne trouviez pas les réponses à vos propres questions concernant la taxe d'apprentissage et son applicationdans votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.
Q: Une entreprise a son siège social dans un département et un établissement dans un autre département ; doit-elle payer la taxe d'apprentissage de l'établissement dans le département du siège social ou dans celui de l'établissement ?
R : En principe, la déclaration se fait au niveau du siège en une seule déclaration pour l'ensemble des entreprises de la société.
Q: Une entreprise exonérée (MS < 95113 € et au moins un apprenti) doit-elle payer les 0,18 % ?
R : Non.
Q : Peut-on faire des déductions si l'entreprise a employé un apprenti ?
R : NON, la législation est intervenue en ce sens. En effet, les contrats d'apprentissage n'ouvrent pas droit à des déductions de frais, tout comme les contrats de professionnalisation et les stages relevant de la formation professionnelle continue.
Par contre, l'entreprise qui emploie un apprenti doit reverser un concours financier obligatoire au CFA d'accueil.
Ce montant était fixé à 1500 euros par apprenti, l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage prélevant directement ce montant sur le quota (soit 30% de la TA).
A compter de 2009, ce concours sera au moins égal dans la limite du quota disponible au coût par apprenti, publié dans les listes des préfectures.
Attention : ce versement n'est dû que si le contrat d'apprentissage liant l'entreprise au CFA était encore en cours au 31 décembre de l'année écoulée servant d'assiette pour le calcul de la taxe d'apprentissage.
Q : Faut-il prendre en compte le salaire des apprentis dans la masse salariale ?
R : Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les salaires des apprentis ne sont pas pris en compte dans la masse salariale. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont à intégrer dans la masse salariale MOINS 11 % du SMIC.
Q : Les salaires des contrats de professionnalisation sont-ils à inclure dans la masse salariale prise en compte dans le calcul de la TA ?
R : Les salaires des contrats de professionnalisation sont à inclure dans la masse salariale du calcul de la TA.
Q : Les salaires des contrats initiative emploi et contrat de qualification sont ils à inclure dans la masse salariale ?
R : Dès lors que ces contrats sont soumis aux cotisations sociales, ils sont à inclure dans la masse salariale.
Q : Mon entreprise cesse son activité, dois je payer la taxe d'apprentissage ?
R : Oui, en cas de cession, de cessation, de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours suivant l'événement.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois du décès.
Q : Les pénalités en cas de non paiement
R : A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur habilité, avant le premier mars, le montant de la taxe est majoré de l'insuffisance constatée. L'entreprise paie donc les droits restants dus, ainsi qu'une majoration d'un montant égal à ceux -ci.
Les sociétés devront donc s'acquitter de leur taxe auprès du Service des Impôts des Entreprises, dont relève l'entreprise, et utiliser le bordereau 2485 disponible sur le site des impôts.