Qui doit déclarer et verser la taxe d’apprentissage ?
Entreprise assujetties :
- les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Entreprises exonérées :
Les entreprises sont affranchies de la taxe d’apprentissage lorsqu’elles emploient au moins un apprenti dans l’année de référence ET que leur masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (100355 € en 2011).
Si votre entreprise est non assujettie ou exonérée, vous n’avez pas à remplir ni à retourner le bordereau de versement.