Les Grandes Dates

 

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Avant le 1er mars :

 

nous réceptionnons votre bordereau accompagné du règlement correspondant.
Entre le 1er mars et le 30 avril :

nous vérifions les éléments de votre dossier afin de le mettre en
conformité avec la législation (montant de la taxe due, choix des écoles soutenues, validation du montant qui leur est attribué), et nous vous envoyons un reçu libératoire.

30 avril :

nous reversons la CDA et le FNDMA au Trésor Public.

30 juin :

nous envoyons les chèques aux établissements de formation.

RAPPEL
Il n’y a plus de documents à transmettre à l’administration fiscale.
La déclaration relative à la Taxe d’apprentissage et la CDA : Formulaire Cerfa 2482 est supprimé, ainsi que son expédition aux SIE et/ou DGE. Il est remplacé par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U).