Cas particuliers

Départements d’Alsace et de Moselle :

 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les taux applicables sont :

  • contribution au développement de l'apprentissage : 0,18% de la masse salariale
  • taxe brute : 0,26% de la masse salariale (0,312% en cas de majoration)

La totalité de la taxe est affectée à la partie Quota, répartit selon les mêmes modalités que le régime général.

 

Département d’Outre Mer :

Pour les établissements situés dans les DOM, le mode de calcul est identique à celui du régime général mais le pourcentage affecté au FNDMA est de 12% de la taxe brute (22% pour les autres régimes).

 

Entreprises de 250 salariés et plus :

Le taux de la taxe est majoré dans le cas où le nombre annuel moyen de contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation (quota alternance) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen 2010.

Nous attirons votre attention sur l’importance qui devra être apportée au calcul de l’effectif moyen annuel de votre entreprise et du nombre moyen annuel de contrats d’apprentissage et de professionnalisation présents dans l’entreprise au cours de l’année 2010.

 

Versement partiel :

Cette option concerne les entreprises qui souhaitent ne verser à la Fédération de la Plasturgie qu’une partie de leurs contributions apprentissage.
Indiquez le montant et la catégorie de versement (CDA, FNDMA, quota CFA, hors quota avec ventilation en fonction des niveaux de formation).
La Fédération de la Plasturgie établira un reçu libératoire correspondant seulement au montant versé.